Access to Environmental Justice before the CJEU. Application of the Aarhus Convention to EU institutions

Resumen

Dans le cadre de la Convention d’Aarhus, le Comité de conformité a déclaré en mars 2017 que l’UE ne respectait pas les dispositions de la Convention relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement. La raison de cette non-conformité réside dans les conditions d’accès aux procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui se sont révélées insuffisantes pour garantir l’accès à la justice pour la défense d’intérêts communs, lorsque les effets des actes administratifs sont difficiles à individualiser. L’article examine les dispositions de la Convention d’Aarhus relatives à l’accès à la justice en matière d’environnement, les conditions d’accès aux procédures devant la CJUE et le règlement concernant l’application aux institutions de l’Union européenne de la Convention d’Aarhus. L’analyse permet de conclure que le non-respect de la Convention par l’UE découle de la définition des actes attaquables dans le règlement d’application de la Convention et, par conséquent, elle propose une redéfinition de ces actes.